Réponse à Richard Yung, sénateur des Français établis hors de France, JO Sénat Questions écrites du 24 décembre 2015, page 3578.
La Lettre du Maire n°1932 du 12 janvier 2016
M. Richard Yung interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur la carte d’identité des conseillers consulaires. Le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l’assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres s’il précise l’insigne et le timbre pouvant être utilisés par les conseillers consulaires, ne contient aucune mention d’une carte d’identité d’élu les concernant. La carte d’identité de conseiller consulaire qui leur est actuellement délivrée par les postes consulaires est très dépouillée, voire trop dépouillée. Elle ne mentionne pas, par...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1932 du 12 janvier 2016)
Une carte d’identité tricolore peut être délivrée, par le préfet, aux maires, aux maires délégués et aux adjoints aux maires qui en font la demande expresse. Toutefois, même lorsqu’elle est demandée, le préfet n’a aucune obligation de délivrer cette carte. Par ailleurs, cette carte ne peut pas être remise aux élus qui ne sont pas appelés à exercer les fonctions d’officier de police judiciaire. La carte d’identité à barrement tricolore n’est donc pas délivrée à tous les élus municipaux et ses conditions de délivrance sont strictement limitées. De plus, le coût de la carte doit être pris en charge sur le budget de la commune. Lors de la cessation de leurs fonctions les maires et adjoints doivent la renvoyer au préfet.
Sylvie Martin
Notre conseil : l'apposition d'une cocarde tricolore sur les véhicules des...
non signé le 12 janvier 2016 - n°1932 de La Lettre du Maire
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