Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 09BX02904 du 10 novembre 2010.
La Lettre du Maire n°1697 du 30 novembre 2010
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 2009 sous le n° 09BX02904, présentée pour la SOCIETE CIVILE PONTET CANET dont le siège est Château Pontet Canet à Pauillac (33250) par Me Cros, avocat ;
La SOCIETE CIVILE PONTET CANET demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0604561 en date du 8 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a considéré qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Pauillac a rejeté sa demande en date du 10 juillet 2006 tendant à rétablir la libre circulation de la passe de Pibran ;
2°) d’annuler la décision implicite du maire de la commune de Pauillac rejetant sa demande en date du 10 juillet 2006 tendant à rétablir la libre circulation de la passe de Pibran...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1697 du 30 novembre 2010)
Le maire de la commune de Pauillac (5 381 habitants, Gironde) avait refusé implicitement de rétablir le libre accès d’un propriétaire à ses terrains. Dans cette affaire, le chemin rural avait été barré par un propriétaire riverain et le libre passage du public n’y était plus assuré. Or, les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune (article L. 161.1 du code rural). Le maire est chargé de la police et de la conservation des chemins ruraux (article L. 161.5 du même code). Lorsqu’un obstacle s’oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d’urgence (article D. 161.1 du même code). Par ailleurs, le maire est chargé d’assurer la commodité du passage dans les...
Sylvie MARTIN le 30 novembre 2010 - n°1697 de La Lettre du Maire
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