Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 08MA05212 du 10 novembre 2010.
La Lettre du Maire n°1697 du 30 novembre 2010
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2008, présentée pour la COMMUNE DE CATLLAR, représentée par son maire, par la SCP Vial - Pech de Laclause - Escale - Knoepffler ; la COMMUNE DE CATLLAR demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0600098 du 16 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur demande de Mme A, les titres de recettes émis à son encontre par la commune de Catllar les 30 décembre 2004 et 10 mai 2005 pour participation au financement de voies nouvelles et réseaux dans la zone du Figuerals ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Montpellier ;
3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1697 du 30 novembre 2010)
A Catllar (715 habitants, Pyrénées-Orientales), la commune a conclu une convention avec un propriétaire, par laquelle il s’engageait à verser la totalité de la participation pour voirie et réseaux à la commune dès que les travaux de viabilité des deux premières zones seraient terminés. L’article L. 332.11.2 du code de l’urbanisme autorise une telle convention. Celle-ci doit fixer le délai dans lequel la voie et les réseaux seront réalisés et les modalités de règlement de la participation. Dans cette affaire, la convention précisait que la viabilité comprenait les terrassements et les tranchées pour les branchements de l’eau potable et des eaux usées, les gaines en attente pour le téléphone, la télévision et l’électricité, le réseau et les appareils d’éclairage public et la voirie complète avec revêtement de finition et...
Sylvie MARTIN le 30 novembre 2010 - n°1697 de La Lettre du Maire
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