Réponse à Yves Cochet, député de Paris, JO AN Questions écrites du 16 novembre 2010, page 12463.
La Lettre du Maire n°1696 du 23 novembre 2010
M. Yves Cochet interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’établissement de la carte scolaire du premier degré dans l’Essonne. Selon certains correspondants, l’inspecteur d’académie de l’Essonne refuserait de prendre en considération, pour établir la carte scolaire du premier degré (ouvertures de classes, notamment), les élèves ayant obtenu des dérogations par le maire pour des motifs tout-à-fait recevables (garde d’enfants, rapprochement de fratries, proximité du lieu de travail...). Cette attitude est susceptible d’alourdir significativement les effectifs des classes, puisque les élèves ayant obtenu une dérogation ne sont pas pris en compte pour les mesures de carte scolaire. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il compte prendre afin de remédier à cette situation préjudiciable avant tout pour les...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1696 du 23 novembre 2010)
Le maire doit délivrer un certificat d’inscription qui mentionne l’école que l’enfant doit fréquenter, en fonction du ressort des écoles publiques déterminé par le conseil municipal (ou le conseil communautaire compétent). Toutefois, le maire peut déroger à cette sectorisation en inscrivant l’enfant hors de son secteur scolaire, ou en acceptant d’inscrire un enfant d’une autre commune. Quels que soient les motifs invoqués par les familles pour cette inscription, le maire est seul compétent pour inscrire les enfants. Ainsi, des motifs tels que la garde d’enfants, le rapprochement de fratries, la proximité du lieu de travail n’ouvrent pas droit automatiquement à dérogation. Ils imposent simplement à la commune de résidence de participer financièrement à la scolarisation d’un enfant dans une école d’une autre commune...
Sylvie MARTIN le 23 novembre 2010 - n°1696 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
