Arrêt du Conseil d’Etat n° 339489 du 17 novembre 2010.
La Lettre du Maire n°1696 du 23 novembre 2010
Vu le recours et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 mai, 8 juin et 2 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par le MINISTRE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES; le ministre demande au Conseil d’Etat d’annuler le jugement du 9 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé l’arrêté du 21 octobre 2009 de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, sous-préfète de l’arrondissement de Nîmes, convoquant les électeurs de la commune de Pont-Saint-Esprit pour les 22 et 29 novembre 2009 en vue de procéder au renouvellement du conseil municipal de cette commune ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 novembre 2010, présentée par...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1696 du 23 novembre 2010)
Le Conseil d’Etat a jugé que la démission du maire de Pont-Saint-Esprit (10 150 habitants, Gard), en septembre 2009, était définitive, et que de nouvelles élections devraient avoir lieu. Le maire avait démissionné, puis il était revenu sur sa décision. Mais trop tard a jugé le Conseil d’Etat, le préfet l’ayant déjà acceptée. Le Conseil d’Etat rappelle que la démission du maire ou d’un adjoint doit être adressée au préfet. Elle est définitive à partir de son acceptation par le préfet du département, ou à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée (article L. 2122.15 du code général des collectivités territoriales). Ainsi, selon le Conseil d’Etat, la démission du maire devient définitive dès que l’acceptation du préfet lui a été...
Sylvie MARTIN le 23 novembre 2010 - n°1696 de La Lettre du Maire
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