Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 09LY00502 du 12 octobre 2010.
La Lettre du Maire n°1696 du 23 novembre 2010
Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2009, présentée pour la COMMUNE DE GROISY (Haute-Savoie) ;
La commune demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0401706 du 18 décembre 2008 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu’il a, dans son article 2, fixé au 11 mars 2003 le point de départ des intérêts sur la somme de 63 358,10 euros qu’il l’a condamnée à rembourser à la société Habitat Loisir ;
2°) à titre principal de fixer le point de départ des intérêts au jour de la décision définitive à intervenir ;
3°) à titre subsidiaire de fixer le point de départ des intérêts au 24 mars 2004 ;
4°) de mettre à la charge de la société Habitat Loisir le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1696 du 23 novembre 2010)
La commune de Groisy (3 120 habitants, Haute-Savoie) et la société Habitat Loisir avaient conclu une convention en 2002 pour définir les conditions de versement, par cette société, d’une participation pour voirie et réseaux (PVR). Cette contribution avait été créée par le conseil municipal, sur le fondement de l’article L. 332.11.2 du code de l’urbanisme. Conformément à la convention, la société a réglé à la commune une somme de 63 358 €. Mais la convention a été annulée, la société s’étant présentée comme propriétaire des terrains à aménager alors qu’elle était seulement bénéficiaire d’une promesse de vente. Ainsi, la convention qui n’avait pas été conclue avec le propriétaire du terrain était nulle et le versement de la somme demandée était dépourvu de fondement...
Sylvie MARTIN le 23 novembre 2010 - n°1696 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
