Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 09MA01097 du 4 novembre 2010.
La Lettre du Maire n°1696 du 23 novembre 2010
Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille sous le n° 09MA01097, présentée pour la COMMUNE DE MARTIGUES, représentée par son maire, domicilié ès qualité à l’Hôtel de ville, avenue Louis Sammut à Martigues (13692 Cedex), par la société civile professionnelle (SCP) d’avocats Roustan-Beridot ; la COMMUNE DE MARTIGUES demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0803617 du 17 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. Christian G et autres, annulé la délibération n° 08-093 du 28 mars 2008 de son conseil municipal en tant qu’elle fixe la composition des treize commissions municipales permanentes créées par la même délibération ainsi que les délibérations du même jour portant élection des conseillers municipaux au sein des commissions...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1696 du 23 novembre 2010)
A Martigues (46 911 habitants, Bouches-du-Rhône), après les élections municipales, le conseil municipal a créé treize commissions municipales permanentes et en a fixé la composition. Puis, il a élu les conseillers municipaux au sein de ces diverses commissions (sports, travaux, tourisme, animation, commerce et artisanat, enseignement et activités scolaires, affaires culturelles et solidarité, culture, jeunesse, etc.). Des conseillers municipaux d’opposition, s’estimant mal représentés, ont contesté ces délibérations. La cour administrative leur a donné raison. En effet, selon l’article L. 2121.22 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de...
Sylvie MARTIN le 23 novembre 2010 - n°1696 de La Lettre du Maire
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