Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 10NC00645 du 5 août 2010
La Lettre du Maire n°1696 du 23 novembre 2010
La COMMUNE DE LA BRUYERE demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0900016 du 18 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a liquidé l’astreinte du jugement du 18 juin 2009 et l’a condamnée à verser les sommes de 3 820 € aux époux A et 34 380 € à l’Etat ;
2°) à titre subsidiaire, de réduire l’astreinte à l’euro symbolique ;
Elle soutient qu’elle ne peut être tenue de libérer un chemin qui n’existe pas et qu’en tout état de cause l’astreinte est excessive dès lors qu’elle se heurte à l’impossibilité de libérer ledit chemin ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 1er juillet 2010 :
- le rapport de Mme...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1696 du 23 novembre 2010)
A La Bruyère (205 habitants, Haute-Saône), le maire a refusé d’exécuter le jugement du tribunal administratif lui demandant de prendre toutes les mesures nécessaires au rétablissement de la libre circulation sur un chemin rural, et ce dans les deux mois suivant la notification du jugement. Saisi d’une demande d’exécution de ce jugement, le tribunal administratif a ordonné à la commune de procéder elle-même à la libération du chemin rural, sous astreinte de 200 € par jour de retard, soit, au total, 38 200 €. La commune a fait valoir qu’elle était dans l’impossibilité de procéder au rétablissement du chemin rural, au motif qu’il ne lui appartenait pas malgré son indentification par le cadastre. Mais elle n’en apportait pas la preuve. Cependant, en appel, la cour administrative a tenu compte de la difficulté apparente de la commune pour libérer le...
Sylvie MARTIN le 23 novembre 2010 - n°1696 de La Lettre du Maire
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