Décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 - Education nationale - JO du 11 novembre 2010, page 20139
La Lettre du Maire n°1695 du 16 novembre 2010
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Après l’article R. 442-44 du code de l’éducation, il est ajouté un article D. 442-44-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 442-44-1. - Pour l’application de l’article L. 442-5-1, la capacité d’accueil des élèves dans les écoles publiques du regroupement pédagogique intercommunal dont relève la commune de résidence ne peut être opposée à la demande de prise en charge des frais de scolarisation d’un élève dans une école privée sous contrat d’association d’une commune d’accueil qu’à la condition que ce regroupement soit organisé dans le cadre d’un établissement public de coopération intercommunale auquel ont été transférées les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques et dont la commune de résidence est...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1695 du 16 novembre 2010)
La loi clarifiant la parité de financement entre les écoles publiques et les écoles privées sous contrat d’association avec l’Etat, du 28 octobre 2009 (loi Carle), a prévu un décret pour préciser la notion de capacité d’accueil des écoles des regroupements pédagogiques intercommunaux (Rpi), dont dépend le financement des élèves qui fréquenteraient un établissement privé. En effet, la loi a prévu que, sauf cas dérogatoires, la commune de résidence d’un élève scolarisé dans une école privée extérieure ne peut se voir imposer une participation financière que si elle n’a pas de capacité d’accueil nécessaire à la scolarisation de l’élève dans son école publique. Le décret publié précise les conditions de prise en charge des dépenses obligatoires des communes participant à un...
Sylvie MARTIN le 16 novembre 2010 - n°1695 de La Lettre du Maire
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