Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 09LY01732 du 6 mai 2010
La Lettre du Maire n°1703 du 18 janvier 2011
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2009, présentée pour M. Moïse A et Mme Sarah B, épouse A, demeurant ... ;
M. et Mme A demandent à la Cour :
1°) d’annuler l’ordonnance n° 090991 du 19 mai 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la décision en date du 13 mars 2009 par laquelle le maire de la commune de Saint-Clément-de-Régnat a refusé le raccordement de la parcelle sur laquelle ils résident aux réseaux d’eau et d’électricité ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
3°) d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Clément-de-Régnat d’autoriser le raccordement de leur parcelle aux réseaux d’eau et d’électricité ;
4°) de condamner la commune de Saint-Clément-de-Régnat à leur verser la somme de 150 euros au...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1703 du 18 janvier 2011)
Le propriétaire d’une caravane a demandé au maire de Saint-Clément-de-Régnat (501 habitants, Puy-de-Dôme) le raccordement de son terrain au réseau électrique. Il demandait, notamment, la réinstallation d'un poteau électrique qui avait été arraché. Le maire a rejeté sa demande pour différents motifs : le terrain est en dehors des zones bâties et dans un secteur inconstructible, sa situation géographique y rend dangereuses les entrées et sorties et, situé en zone agricole, il n’est pas desservi par les aménagements permettant de répondre aux conditions d'hygiène réglementaires et d'évacuation des eaux. En outre, le maire a précisé que les extensions de réseau électrique réalisées dans le cadre communal ne concernaient que les zones constructibles. La cour administrative a donné raison au...
Michel Degoffe le 18 janvier 2011 - n°1703 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
