Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 09NT01494 du 4 mai 2010
La Lettre du Maire n°1704 du 25 janvier 2011
Vu la requête enregistrée le 26 juin 2009, présentée pour la COMMUNE DE GUECELARD (72230), représentée par son maire en exercice, par Me Hay, avocat au barreau du Mans ; la COMMUNE DE GUECELARD demande à la Cour :
1°) d’annuler l’article 1er du jugement n° 07-4188 du 21 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. X, annulé l’arrêté du maire de Guécélard du 11 avril 2007 retirant l’arrêté du 11 janvier 2007 accordant à l’intéressé un permis de construire pour l’extension d’une maison d’habitation ;
2°) de rejeter les conclusions à fin d’annulation présentées par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes ;
3°) de mettre à la charge de M. X la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1704 du 25 janvier 2011)
A Guécélard (2 716 habitants, Sarthe), le maire a délivré un permis de construire pour l'extension d'une maison. Puis il en a prononcé le retrait, trois mois plus tard. Dans cette affaire, le maire a bien fait de revenir sur sa décision. Le terrain litigieux est classé en espace boisé au plan local d’urbanisme (Plu) de la commune. En effet, celle-ci peut classer des terrains (forêts ou non) en espace boisé (article L. 130.1 du code de l’urbanisme). Mais ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol risquant de compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Or, l'extension de la maison autorisée par le permis initial porte la surface hors œuvre brute et la surface hors œuvre nette de la construction, actuellement de...
Michel Degoffe le 25 janvier 2011 - n°1704 de La Lettre du Maire
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