Réponse à Jean-Claude Carle, sénateur de Haute-Savoie, JO Sénat Questions écrites du 6 janvier 2011, page 19
La Lettre du Maire n°1702 du 11 janvier 2011
M. Jean-Claude Carle attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur une décision du 22 septembre 2010 (n° 2010-33 QPC), par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le « e » du 2° de l’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme relatif aux cessions gratuites de terrain pouvant être exigées des bénéficiaires des autorisations de construire, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain faisant l’objet de la demande. Cette décision, quelque peu inattendue compte tenu de l’ancienneté du dispositif, a pris effet à compter de sa date de publication. Elle est très lourde de conséquences pratiques pour les collectivités qui utilisaient largement ce mécanisme de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1702 du 11 janvier 2011)
Le Conseil constitutionnel a déclaré, le 22 septembre 2010, que les cessions gratuites de terrains imposées aux constructeurs par les communes étaient inconstitutionnelles. Conséquence de cette décision : aucune cession gratuite ne peut plus être prescrite dans les autorisations de construire qui sont délivrées depuis le 23 septembre 2010, date de la publication au Journal officiel de la décision. En outre, les cessions gratuites déjà prescrites et qui n’ont pas encore fait l’objet d’un transfert de propriété ne peuvent plus être mises en oeuvre. Les terrains doivent donc être achetés par la commune aux propriétaires fonciers soit à l’amiable, soit par expropriation selon les modalités définies aux articles L. 1311.9 et suivants du code général des collectivités...
Sylvie MARTIN le 11 janvier 2011 - n°1702 de La Lettre du Maire
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