Réponse à Yves Daudigny, sénateur de l’Aisne, JO Sénat Questions écrites du 30 décembre 2010, page 3375
La Lettre du Maire n°1703 du 18 janvier 2011
M. Yves Daudigny attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur les interrogations de certaines communes quant à la possibilité de vendre ou non un logement conventionné. Une commune étudie la possibilité de vendre un logement conventionné à son locataire. Or il s’agit d’un logement conventionné en application de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation avec un financement PLA (prêt locatif aidé). Cette convention, signée en 1991, arrive à son terme le 30 juin 2026. Il lui demande donc de bien vouloir préciser si une telle vente est possible, dans quelles conditions et notamment avant le terme de la convention.
Réponse. - La vente des logements conventionnés appartenant aux collectivités territoriales est prévue par la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1703 du 18 janvier 2011)
La vente des logements conventionnés appartenant aux collectivités locales est prévue par la loi. En effet, l’article L. 443.15.2.1 du code de la construction et de l’habitation dispose que les articles L. 443.7 et suivants de ce code, sur la vente des logements sociaux appartenant aux Hlm et aux Sem (sociétés d’économie mixte), s’appliquent également aux « logements locatifs sociaux des collectivités territoriales faisant l’objet de conventions conclues en application de l’article L. 351.2 ». Ainsi, si un logement a bien fait l’objet d’une convention en application du troisième alinéa de l’article L. 351.2, cette convention cessera de s’appliquer lors de la vente au locataire en place. La vente est donc possible avant le terme de la convention.
Réponse à Yves...
Sylvie MARTIN le 18 janvier 2011 - n°1703 de La Lettre du Maire
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