Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 09NC01194 du 6 décembre 2010
La Lettre du Maire n°1703 du 18 janvier 2011
Vu la requête, enregistrée le 6 août 2009, présentée pour l’ASSOCIATION GENTIL-BERNARD, dont le siège est 102 rue de la gare à Luttenbach-près-Munster (68140) représentée par sa présidente par Me Dubois, avocat ;
L’ASSOCIATION GENTIL-BERNARD demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0700179 du 30 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation l’arrêté en date du 18 juillet 2006 par lequel le maire de la commune de Luttenbach-près-Munster a prononcé la fermeture au public de l’établissement dénommé ASSOCIATION GENTIL-BERNARD ;
2°) d’annuler cette décision ;
3°) de mettre à la charge de la commune de
Luttenbach-près-Munster le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1703 du 18 janvier 2011)
Le maire de Luttenbach-près-Munster (812 habitants, Haut-Rhin) a prononcé la fermeture au public d’un foyer d’accueil pour personnes en difficulté en 2006. L’association gestionnaire de l’établissement a contesté cette décision. En appel, la cour administrative a donné raison à la commune. Le maire a pris cette décision en raison des risques d’incendie présentés par cet établissement recevant du public, soulignés par la commission de sécurité. En effet, le maire peut, par arrêté pris après avis de la commission de sécurité, ordonner la fermeture des établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type d’établissement, et ce jusqu’à la réalisation des travaux de mise en conformité (article L. 123-4 du code de la construction et de...
Sylvie MARTIN le 18 janvier 2011 - n°1703 de La Lettre du Maire
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