Circulaire du secrétaire d’Etat au Commerce aux préfets de région, du 30 décembre 2010
La Lettre du Maire n°1703 du 18 janvier 2011
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Référence : Circulaire du secrétaire d’Etat au Commerce aux préfets de région, du 30 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1703 du 18 janvier 2011)
Depuis le 1er janvier 2011, les demandes d’aides du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac) sont désormais instruites par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l’emploi (Direccte). Jusqu’à présent, cette instruction était assurée conjointement par les préfectures de département et les délégués régionaux au commerce et à l’artisanat. La nouvelle procédure devrait réduire les délais d’instruction. En tout état de cause, les critères d’intervention du Fisac demeurent inchangés.
Circulaire du secrétaire d’Etat au Commerce aux préfets de région, du 30 décembre...
Sylvie MARTIN le 18 janvier 2011 - n°1703 de La Lettre du Maire
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