Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 08MA02999 du 6 janvier 2011
La Lettre du Maire n°1704 du 25 janvier 2011
Vu, I) la requête, enregistrée le 20 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille sous le n° 08MA02999, présentée pour LE CENTRE CULTUREL MONTPELLIERAIN, représenté par sa présidente en exercice, domiciliée 7 allée Bosserville à Montpellier (34000), par la Société civile professionnelle (SCP) d’avocats Alain Roustan-Marc Beridot ;
LE CENTRE CULTUREL MONTPELLIERAIN demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0500363 du 22 avril 2008 du Tribunal administratif de Montpellier annulant la délibération du conseil municipal de Montpellier du 20 décembre 2004 en tant qu’elle lui octroie deux subventions ;
2°) de rejeter la requête en annulation de la dite délibération présentée par l’association des contribuables de l’Hérault et Mme A...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1704 du 25 janvier 2011)
La subvention de 43 968 € versée par la ville de Montpellier (256 344 habitants, Hérault) au centre culturel montpelliérain en 2005 vient d’être annulée par la cour administrative, saisie en appel par l’association des contribuables de l’Hérault. La cour a jugé que cette subvention ne présentait pas d’intérêt local. En effet, l’article L. 2121.29 du code général des collectivités territoriales précise que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Ainsi, une association ne peut recevoir des subventions d’une commune que si cette intervention présente un intérêt local. Ce qui n’était pas le cas dans cette affaire. Pour l’essentiel, l’activité du centre culturel est destinée à faciliter le fonctionnement d’associations...
Sylvie MARTIN le 25 janvier 2011 - n°1704 de La Lettre du Maire
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