Réponse à André Trillard, sénateur de Loire-Atlantique, JO Sénat Questions écrites du 13 janvier 2011, page 70
La Lettre du Maire n°1703 du 18 janvier 2011
M. André Trillard attire l’attention de M. le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales sur les difficultés posées par la règle de liaison de taux entre les différentes taxes locales dans le cadre de politiques fiscales antérieures. La loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale a instauré une règle de lien entre les taux de la taxe professionnelle et des trois taxes dites « ménages », que sont les deux taxes foncières et la taxe d’habitation. Les collectivités territoriales peuvent faire varier les taux des impôts directs locaux de manière soit proportionnelle, soit différenciée. Or certaines communes ont pu hériter de situations fiscales anciennes, qui se traduisent aujourd’hui par une distorsion entre les taux des différentes impositions que la règle de liaison des taux ne permet pas...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1703 du 18 janvier 2011)
Les communes peuvent faire varier les taux des impôts directs locaux de manière proportionnelle ou différenciée. En effet, les conseils municipaux votent les taux de taxes foncières, de taxe d’habitation et de cotisation foncière des entreprises, soit en les faisant varier dans une même proportion, soit en les faisant varier librement entre eux tout en appliquant des règles de lien (article 1636 B sexies du code général des impôts). Ainsi, le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut pas augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe d’habitation.
Réponse à André Trillard, sénateur de Loire-Atlantique, JO Sénat Questions écrites du 13 janvier 2011, page...
Sylvie MARTIN le 18 janvier 2011 - n°1703 de La Lettre du Maire
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