Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 13 janvier 2011, page 100
La Lettre du Maire n°1704 du 25 janvier 2011
M. Jean Louis Masson demande à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme de lui indiquer si, lorsqu’il est fait application du deuxième alinéa de l’article L. 332-7 du code de l’urbanisme, le nouvel arrêté portant prescription d’une taxe ou d’une contribution aux dépenses d’équipements publics doit être précédé d’une délibération instaurant cette taxe ou participation.
Réponse. - L’article L. 332-7, deuxième alinéa, du code de l’urbanisme dispose que lorsqu’une contribution d’urbanisme prescrite dans un arrêté d’autorisation d’occupation du sol est annulée pour illégalité l’autorité qui a délivré l’autorisation prend, compte tenu de la décision juridictionnelle devenue définitive, un nouvel arrêté portant la prescription d’une contribution aux dépenses d’équipements...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1704 du 25 janvier 2011)
Lorsqu’une contribution d’urbanisme prescrite dans un arrêté d’autorisation d’occupation du sol est annulée, pour illégalité, le maire, qui a délivré l’autorisation, doit prendre un nouvel arrêté prescrivant une contribution aux dépenses d’équipements publics tenant compte de la décision de justice définitive (article L. 332.7 du code de l’urbanisme). Si l’annulation résulte de l’illégalité de la délibération du conseil municipal créant la contribution (par exemple, la participation pour raccordement à l’égout), le nouvel arrêté du maire prescrivant la contribution doit être précédé d’une nouvelle délibération du conseil municipal modifiant ou remplaçant la délibération initiale illégale.
Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la...
Sylvie MARTIN le 25 janvier 2011 - n°1704 de La Lettre du Maire
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