Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 11MA03581 du 20 juin 2013
La Lettre du Maire n°1851 du 01 avril 2014
Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2011 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille sous le n° 11MA03581, présentée pour M. D... C..., demeurant au ..., par Me Lopasso, avocat ; M. C... demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0902838 du 5 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté, en date du 16 septembre 2009, par lequel le maire de la commune du Beausset a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l’édification d’une maison individuelle sur un terrain situé 755 chemin des Folies lieu-dit Cabaudran ;
2°) de mettre à la charge de la commune du Beausset une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1851 du 01 avril 2014)
Un père et un fils, propriétaires en indivision d'un terrain au Beausset (9 244 habitants, Var), ont déposé chacun, le 15 juin 2009, une déclaration préalable, afin de procéder à la division de leur terrain et de créer deux lots destinés chacun à accueillir une construction.
Par deux arrêtés du 19 juin 2009, le maire s'est opposé à ces déclarations préalables au motif que le règlement du POS interdisait les lotissements dans cette zone.
Par deux autres arrêtés, en septembre 2009, le maire a rejeté leurs demandes de permis de construire pour deux maisons individuelles.
Saisie d’un recours, la cour administrative a donné tort au maire au motif qu’un POS ou un plan local d’urbanisme (PLU) ne peuvent pas, par principe, interdire les...
Michel Degoffe le 01 avril 2014 - n°1851 de La Lettre du Maire
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