Réponse à Guénhaël Huet, député de la Manche, JO AN Questions écrites du 1er avril 2014, page 3026
La Lettre du Maire n°1852 du 08 avril 2014
M. Guénhaël Huet attire l’attention de M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les épisodes répétés d’inondations sur le territoire français. Les inondations répétées qui ont touché certaines villes françaises ont été particulièrement importantes et ont causé de nombreux dégâts que ce soit en Bretagne, ou ailleurs. Victimes, particuliers et entreprises touchés, communes et territoires sinistrés, telles sont les conséquences des inondations, conséquences qui agitent les débats. Plusieurs articles de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles transfèrent aux intercommunalités la charge de la prévention de l’inondation et mettent en place une possible taxe affectée, avec d’autres...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1852 du 08 avril 2014)
La gestion locale des cours d’eau a été modifiée par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (articles 56 à 59). En effet, cette loi crée une compétence obligatoire de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » confiée aux communes, avec transfert automatique aux intercommunalités à fiscalité propre. Des financements sont dédiés à l’exercice de cette compétence (notamment, la nouvelle taxe, facultative, pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations). Cette nouvelle compétence obligatoire comprend l’entretien des cours d’eau et la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques. Les collectivités concernées pourront se regrouper dans des établissements publics territoriaux de...
Sylvie MARTIN le 08 avril 2014 - n°1852 de La Lettre du Maire
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