Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 13DA00030 du 11 décembre 2013
La Lettre du Maire n°1852 du 08 avril 2014
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2013, présentée pour M. D... B..., demeurant..., par Me C... A... ;
M. B... demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1000927 du 2 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant principalement à l’annulation de la délibération du 18 décembre 2009 du conseil municipal de Boulogne-sur-Mer décidant de la poursuite à son encontre de la procédure de déclaration de la parcelle « en état d’abandon manifeste » ;
2°) d’annuler la délibération du conseil municipal de Boulogne-sur-Mer du 18 décembre 2009 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Boulogne-sur-Mer la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1852 du 08 avril 2014)
A Boulogne-sur-mer (43 429 habitants, Pas-de-Calais), le conseil municipal a déclaré un immeuble en état définitif d’abandon manifeste, et décidé son expropriation au profit de la commune. La délibération précise que cette expropriation est décidée « soit pour la construction de logements, soit pour tout objet d’intérêt collectif relevant d’une opération de restauration, de rénovation ou d’aménagement ». Saisie par le propriétaire, la cour administrative observe que cette formulation générale, qui se borne à reproduire les dispositions du second alinéa de l’article L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales, ne permet pas de connaître la destination que le conseil municipal a entendu déterminer pour la parcelle qui, déclarée en état d’abandon...
Sylvie MARTIN le 08 avril 2014 - n°1852 de La Lettre du Maire
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