Décret n° 2014-370 du 25 mars 2014 – Réforme de l’Etat, décentralisation et fonction publique - JO du 27 mars 2014, texte 53
La Lettre du Maire n°1851 du 01 avril 2014
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er
I. - Dans l’ensemble du décret du 26 juin 1985, les mots : « conseil général », « conseils généraux », « conseiller général » et « conseillers généraux » sont remplacés, respectivement, par les mots : « conseil départemental », « conseils départementaux », « conseiller départemental » et « conseillers départementaux ».
II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant l’entrée en vigueur du présent décret.
Article 2
Avant l’article 2 du même décret, il est inséré une section 1 intitulée : « Des collectivités territoriales et établissements publics affiliés aux centres de gestion ».
Article 3
Après l’article 11-1 du même...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1851 du 01 avril 2014)
Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements administratifs gérés par les employeurs territoriaux. Il en existe un par département à l’exception de la petite et la grande couronne parisienne. Les communes de moins de 350 agents y sont obligatoirement affiliées, les autres peuvent bénéficier de leurs prestations, si elles le souhaitent. Les centres de gestion collaborent avec toutes les communes sur l’emploi et les concours. Un décret vient de modifier la composition et le fonctionnement de leurs conseils d’administration. Il organise, notamment, les modalités de constitution et de fonctionnement du collège spécifique représentant les collectivités locales et les établissements publics non affiliés mais qui ont confié certaines missions à un centre de...
Sylvie MARTIN le 01 avril 2014 - n°1851 de La Lettre du Maire
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