Réponse à Marie-Jo Zimmermann, député de la Moselle, JO AN Questions écrites du 25 mars 2014, page 2847.
La Lettre du Maire n°1852 du 08 avril 2014
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le cas d’un maire qui est en situation d’incompatibilité au titre de l’article L. 237 du code électoral. Toutefois, au lendemain de son élection, l’élu en cause n’a pas démissionné de son emploi et, de son côté, l’autorité préfectorale n’a pas réagi. Elle souhaite qu’il lui indique si l’incompatibilité est une situation qui s’applique tout au long du mandat et qui fait donc obligation à tout moment au préfet, éventuellement sollicité par un électeur, de déclarer la démission d’office ou si, au contraire, la situation d’incompatibilité ne peut plus être soulevée au-delà du délai de deux mois après l’élection.
Réponse. - L’article L. 237 du code électoral prévoit l’incompatibilité de certaines activités professionnelles avec le mandat de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1852 du 08 avril 2014)
Certaines activités professionnelles sont incompatibles avec le mandat de conseiller municipal (article L. 237 du code électoral). Cette incompatibilité n’empêche pas la personne occupant une de ces professions de se présenter au mandat de conseiller. Toutefois si cette personne est élue, elle devra, dans les 10 jours, faire cesser l’incompatibilité, soit en démissionnant de son mandat, soit en mettant fin à la fonction la rendant incompatible. L’article L. 237 précise qu’à défaut de déclaration adressée dans ce délai à son supérieur hiérarchique, la personne est réputée avoir opté pour la conservation de son emploi. Elle ne peut donc plus, à partir de la date de l’échéance de son option, exercer ses fonctions de conseiller municipal (arrêt du Conseil d’Etat n° 178571 du...
Sylvie MARTIN le 08 avril 2014 - n°1852 de La Lettre du Maire
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