IntegralText, la documentation juridique de la Lettre du Maire n° 668 du 15 mai 2014
Sommaire complet
du 15 mai 2014 - n° 668
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (article 33). JO du 12 octobre 2013, page 16829.
La Lettre du Maire n°1852 du 08 avril 2014
Article 33 A l’exception de l’article 1er, des sections 1, 3, 5 et 6 du chapitre Ier et des articles 27, 28, 29, 32 et 34, la présente loi entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Chacun des membres du Gouvernement établit, au plus tard le 1er février 2014, une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts, suivant les modalités prévues à l’article 4. Chacune des personnes mentionnées à l’article 11 établit une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts, suivant les modalités prévues au même article 11, au plus tard : 1° Le 1er février 2014, pour les personnes mentionnées aux...
L'affichage du texte dans son intégralité réservé aux abonnés.
Les maires des communes de plus de 20 000 habitants doivent déclarer leur patrimoine et leurs intérêts avant le 1er juin 2014
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1852 du 08 avril 2014)
Certains nouveaux élus doivent adresser à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration de patrimoine et une déclaration d’intérêts avant le 1er juin prochain (article 33 de la loi n° 2013-907 sur la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013 – JO du 12/10/2013). Sont concernés : les maires des communes de plus de 20 000 habitants, les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants, titulaires d’une délégation de signature ; les présidents des intercommunalités à fiscalité propre de plus de 20 000 habi­tants ou dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’€ ainsi que les présidents des autres intercommunalités dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5...

Sylvie MARTIN le 08 avril 2014 - n°1852 de La Lettre du Maire

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La Lettre du Maire

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Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

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Communes et Associations

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