Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 – Egalité des territoires et logement – JO du 1er mars 2014, page 3970.
La Lettre du Maire n°1850 du 25 mars 2014
Voir le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif aux autorisations d’urbanisme
Référence : Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 – Egalité des territoires et logement – JO du 1er mars 2014, page...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1850 du 25 mars 2014)
Précisées par décret, de nombreuses dispositions modifient le régime des autorisations d‘urbanisme. Elles s’appliquent aux demandes déposées à partir du 1er avril 2014. Parmi ces multiples modifications et adaptations :
• la prise en compte des incidences de la création de la taxe d’aménagement qui a remplacé les taxes et participations d’urbanisme existantes depuis le 1er janvier 2012, ainsi que de la création du versement pour sous-densité ;
• l’autorisation, pour tous les syndicats mixtes, d’assurer l’instruction des demandes de certificats d’urbanisme et d’autorisations d’urbanisme ;
• la dispense de formalités pour les travaux de ravalement, auparavant soumis à déclaration préalable, sauf dans les secteurs et espaces protégés, dans un périmètre délimité par le plan local d’urbanisme (PLU) ou dans une commune où le conseil...
Sylvie MARTIN le 25 mars 2014 - n°1850 de La Lettre du Maire
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