Éditions Sorman

La Lettre du Maire n°1851 du 01 avril 2014

: Le texte dans son intégralité

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l’intérieur si une communauté de communes peut commander et prendre financièrement en charge une étude destinée à apprécier l’opportunité (bilan avantages-inconvénients) d’accepter une compétence nouvelle. Par définition, cette éventuelle compétence future ne fait en effet pas partie des compétences de la communauté au moment où celle-ci commande et paie l’étude en cause.

Réponse. - La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant plusieurs communes « d’un seul tenant et sans enclave », dont les règles d’organisation, de fonctionnement et de compétence sont prévues aux articles L. 5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Comme tout établissement public, la communauté de communes est soumise au principe de spécialité fonctionnelle, ce qui signifie qu’elle ne peut intervenir en-dehors des compétences qui lui ont été transférées ou déléguées par les communes qui en sont membres. Néanmoins, l’étude d’impact visant à apprécier l’opportunité d’accepter l’exercice d’une compétence nouvelle est directement liée à l’organisation et au fonctionnement même de l’EPCI, et par conséquent, peut être commandée et prise en charge financièrement par la structure intercommunale, sans méconnaître pour autant le principe de spécialité. De plus, l’autonomie financière dont dispose la communauté de communes lui permet de prendre en charge la commande de cette étude d’impact, tout en respectant le principe d’exclusivité budgétaire auquel sont soumis tous les établissements publics. Ce principe signifiant que toutes les dépenses et recettes figurant dans le budget de l’EPCI doivent concerner directement l’exercice de ses compétences, l’inscription au budget d’une dépense liée à l’évaluation des incidences pour la structure de l’exercice d’une nouvelle compétence est dès lors tout à fait légitime. Il n’existe donc aucun obstacle juridique à la commande et à la prise en charge financière par une communauté de communes d’une étude tendant à évaluer l’opportunité pour elle d’accepter l’exercice d’une compétence nouvelle.

Référence : Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 13 mars 2014, page 713.

Une communauté de communes peut financer une étude d’impact mesurant l’intérêt d’exercer une nouvelle compétence

(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1851 du 01 avril 2014)

Une communauté de communes peut financer une étude d’impact lui permettant d’apprécier l’opportunité d’accepter l’exercice d’une compétence nouvelle. En effet, cette étude est directement liée à l’organisation et au fonctionnement même de la communauté, et ainsi peut être commandée et prise en charge financièrement par la communauté sans méconnaître le principe de spécialité. En outre, l‘autonomie financière de la communauté lui permet de financer la commande de cette étude d’impact, tout en respectant le principe d’exclusivité budgétaire auquel sont soumis tous les établissements publics. Ce principe signifie que toutes les dépenses et recettes figurant dans le budget de la communauté doivent concerner directement l’exercice de ses...