Arrêt du Conseil d’Etat n° 359554 du 24 mars 2014.
La Lettre du Maire n°1852 du 08 avril 2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 21 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SCI Les Verdures, dont le siège est 2 bis, avenue Jean Rondeaux à Rouen (76100) ; la SCI Les Verdures demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 11DA00031 du 27 mars 2012 par lequel la cour administrative d’appel de Douai a rejeté son appel tendant à l’annulation du jugement n° 0801681 du 4 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du 19 juillet 2006 du maire de Louvetot (Seine-Maritime) refusant de relier au réseau public d’électricité sa maison implantée sur un terrain cadastré section C n°...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1852 du 08 avril 2014)
A Louvetot (683 habitants, Seine-Maritime), le maire a refusé la demande d’un propriétaire de procéder aux travaux d’entretien du chemin rural desservant sa maison. En cassation, le Conseil d’Etat a confirmé le bien-fondé de la décision du maire, conformément à sa jurisprudence traditionnelle.
En effet, il résulte des dispositions combinées de l’article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche et de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, que les dépenses obligatoires pour les communes incluent les dépenses d’entretien des seules voies communales, dont ne font pas partie les chemins ruraux.
Les communes ne peuvent donc pas être tenues à l’entretien des chemins ruraux, sauf si après leur incorporation dans la voirie...
Sylvie MARTIN le 08 avril 2014 - n°1852 de La Lettre du Maire
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