Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 12MA00922 du 14 mars 2014
La Lettre du Maire n°1851 du 01 avril 2014
Vu la requête, enregistrée le 29 février 2014 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille sous le n° 12MA00922, présentée pour la commune de Risoul, dont le siège est Mairie à Risoul (05600), représentée par son maire en exercice, par Me B... ; la commune de Risoul demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1002625 du 16 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé le titre exécutoire qu’elle a émis le 16 février 2010 à l’encontre de M. C... A... pour le recouvrement de la somme de 964 euros correspondant à des frais de secours sur piste de ski exposés le 26 février 2009 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Marseille ;
3°) de mettre à la charge de M....
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1851 du 01 avril 2014)
Une commune ne peut demander le remboursement des frais de secours liés à la pratique d’une activité sportive que s’il existe une délibération du conseil municipal ayant fait l’objet d’un affichage en mairie, et dans les lieux où sont apposées les consignes de sécurité, approuvant le principe et les conditions de remboursement de ces frais (articles L. 2331-4-15° et R. 2321-7 du code général des collectivités territoriales). Ainsi, à Risoul (686 habitants, Hautes-Alpes), la commune a été déboutée de sa demande de remboursement de 964 € correspondant à des frais de secours sur pistes de ski, faute de prouver qu’elle avait affiché la délibération approuvant les principes et les conditions de remboursement des frais de secours pour la saison 2008-2009, en mairie et dans les lieux où les consignes de sécurité sont...
Sylvie MARTIN le 01 avril 2014 - n°1851 de La Lettre du Maire
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