Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 19MA00622 du 25 mars 2021.
La Lettre du Maire n°2194 du 28 septembre 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI JPL a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du 4 mai 2016 par laquelle le maire de La Croix-Valmer ne s’est pas opposé à la déclaration de conformité des travaux de M. C..., pour l’extension d’une construction à usage d’habitation située 14, avenue des Lucioles, sur un terrain cadastré section AL n° 84.
Par un jugement n° 1603371 du 11 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 5 février 2019, la SCI JPL, représentée par Me A..., demande à la Cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 11 décembre 2018 ;
2°) d’annuler la décision précitée...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2194 du 28 septembre 2021)
En 2016, le maire de La Croix-Valmer (3 778 habitants, Var) ne s'est pas opposé à la déclaration de conformité déposée par un propriétaire qui avait bénéficié d’une non-opposition à travaux en 2013. Un voisin demande l’annulation de cette attestation de conformité. À l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, le constructeur doit déposer en mairie une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable. À compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, le maire dispose d'un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. Le délai est porté à cinq mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire. Par...
Michel Degoffe le 28 septembre 2021 - n°2194 de La Lettre du Maire
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