Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 10 juin 2021, page 3690.
La Lettre du Maire n°2193 du 21 septembre 2021
M. Jean Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas où des travaux ont été réalisés sur une route départementale pour rectifier celle-ci. À l’issue de ces travaux, un virage de la route a notamment été rectifié et le département a aménagé la petite section correspondante de l’ancienne route en aire d’arrêt ou de stationnement pour les automobilistes. Il lui demande si dans ces conditions cette aire d’arrêt relève du domaine public routier du département où si elle doit être assimilée à un délaissé de terrain faisant partie du domaine privé de celle-ci. Par ailleurs, dans la mesure où l’aire de stationnement correspondante se trouve en rase campagne, il lui demande si l’enlèvement des ordures et parfois des dépôts sauvages d’ordures incombe...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2193 du 21 septembre 2021)
Les aires d’arrêt ou de stationnement le long des voies départementales sont des dépendances du domaine public routier départemental en tant qu’accessoire indissociable de la voie. Les règlements de voirie départementale mentionnent généralement expressément que ce domaine comprend la chaussée et ses dépendances (aires de stationnement ou de repos). Les délaissés de voirie sont des parcelles qui ont été déclassés par modification de l’alignement résultant d’un changement de tracé de la voie. Ils ne font plus partie du domaine public routier car ces parcelles ne sont plus utilisées pour la circulation. Ainsi, il revient au département (et non aux communes) d’assurer le ramassage des déchets sur les aires d’arrêt ou de stationnement. En cas de dépôt...
Déborah Thebault le 21 septembre 2021 - n°2193 de La Lettre du Maire
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