Décret n° 2021-1179 du 14 septembre 2021. Transition écologique. JO du 15 septembre 2021.
La Lettre du Maire n°2194 du 28 septembre 2021
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Au chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, il est créé une nouvelle section ainsi rédigée :
« Section 25
Boues et digestats de boues d’épuration
Art. R. 543-311. - Sans préjudice des dispositions de l’article R. 211-29, la présente section définit les conditions dans lesquelles les boues d’épuration et les digestats de boues d’épuration peuvent être traités par compostage conjointement avec d’autres matières utilisées comme structurants et issues de matières végétales.
Art. R. 543-312. - Au sens de la présente section, on entend par :
Boues d’épuration : les sédiments résiduaires des installations de traitement ou de prétraitement...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2194 du 28 septembre 2021)
Le gouvernement vient d’adopter le décret d’application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec) relatif au compostage des boues d’épuration et leurs digestats. Après l’avis rendu par le Conseil National d’Évaluation des Normes (CNEN) faisant état de ses craintes quant à la pérennité de la filière, le texte a été réécrit quasiment en totalité. L’obligation de respecter les critères de qualité agronomique et d’innocuité avant compostage a été supprimée. La réglementation qui était déjà en vigueur ne change donc pas. En revanche, la masse de déchets verts utilisés comme structurants a été relevée à 100 % de la masse des boues d’épuration et digestats et son application a été reportée au 1er janvier 2022. L’application de ce seuil est...
Déborah Thebault le 28 septembre 2021 - n°2194 de La Lettre du Maire
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