Réponse à Henri Cabanel, sénateur de l’Hérault. JO Sénat Questions écrites du 5 août 2021, page 4849.
La Lettre du Maire n°2193 du 21 septembre 2021
M. Henri Cabanel appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation financière difficile des communes qui est accentuée lorsque celles-ci doivent faire face à des frais de justice en augmentation. Cette situation se rencontre notamment dans des communes rurales ou périurbaines soumises à une certaine pression foncière et qui voient arriver de nouveaux propriétaires procéduriers, contestant notamment des refus de permis de construire ou des permis de construire accordés dans le voisinage. Des procès peuvent naître aussi de défaillances de locataires de logements communaux. Le fait qu’une commune gagne un procès ne lui assure pas automatiquement le remboursement de ses frais de justice. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage un soutien financier aux petites communes qui voient se multiplier les contentieux administratifs ou judiciaires et...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2193 du 21 septembre 2021)
Pour exercer leurs compétences, les collectivités locales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement. A ce titre, la dotation globale de fonctionnement (DGF) est libre d’emploi et peut être utilisée par les communes pour prendre en charge les éventuels frais de contentieux administratifs ou judiciaires. Le gouvernement ne prévoit pas de créer de dotation spécifique.
Remarque : en cas de difficultés liées à l’importance des frais de justice occasionnés par un contentieux perdu, il est possible de mobiliser deux leviers : une subvention exceptionnelle prévue par l’article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales, et/ou un étalement des charges autorisé par décision conjointe des ministres de la Cohésion des territoires et des Comptes...
Déborah Thebault le 21 septembre 2021 - n°2193 de La Lettre du Maire
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