Réponse à Pierre Morel-À-L’Huissier, député de la Lozère. JO AN Questions écrites du 7 septembre 2021, page 6706.
La Lettre du Maire n°2194 du 28 septembre 2021
M. Pierre Morel-À-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur les règles relatives aux associations subventionnées par des crédits publics. Il lui demande dans quelle mesure ces associations sont soumises au code des marchés publics, selon quelles modalités et si le cadre juridique est aujourd’hui totalement établi ou si au contraire il nécessite une clarification réglementaire ou législative.
Réponse. - Les associations peuvent être soumises au droit de la commande publique dans plusieurs cas. En application du 2° de l’article L. 1211-1 du code de la commande publique, une association est un pouvoir adjudicateur si elle a été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2194 du 28 septembre 2021)
Une association peut être soumise au droit de la commande publique (CCP) si elle répond aux conditions suivantes : ➊ elle a été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, ➋ son activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur (une commune ou un établissement public de coopération intercommunale - EPCI), ➌ sa gestion est, soit soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur, soit son organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par le pouvoir adjudicateur. Ainsi, les associations qui poursuivent un intérêt particulier, ou qui ont une activité économique de type commercial, échappent au CCP. À...
Déborah Thebault le 28 septembre 2021 - n°2194 de La Lettre du Maire
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