Réponse à Céline Brulin, sénatrice de la Seine-Maritime. JO Sénat Questions écrites du 2 septembre 2021, page 5095.
La Lettre du Maire n°2193 du 21 septembre 2021
Mme Céline Brulin attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) pour 2020.
En effet, l’article 16 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 a permis aux communes de pouvoir exceptionnellement adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de la taxe due par les redevables concernés.
Afin d’accompagner leur commerce de proximité, certaines municipalités souhaiteraient aller plus loin en modulant l’exonération en fonction de la surface des commerces concernés. Cela leur permettait de prendre en considération le contexte des confinements successifs qui ont entre autres, amené à la fermeture des petites commerces quand les grandes surfaces demeuraient...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2193 du 21 septembre 2021)
Pendant le premier confinement au printemps 2020, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pouvaient, s’ils avaient institué la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) avant le 1er juillet 2019, adopter exceptionnellement un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de la taxe due par chaque redevable au titre de 2020. La loi de finances pour 2021 a reconduit ce dispositif en 2021. Le niveau de l’abattement est fixé par une délibération de l’organe délibérant qui doit être adoptée avant le 1er octobre 2021. Il doit s’appliquer de la même manière à l’ensemble des redevables de la taxe, quel que soit le nombre, le lieu d’implantation ou la superficie des supports publicitaires...
Déborah Thebault le 21 septembre 2021 - n°2193 de La Lettre du Maire
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