Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 20 mai 2021, page 3295.
La Lettre du Maire n°2193 du 21 septembre 2021
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l’intérieur le cas d’une commune souhaitant édifier le mur de soutènement d’un talus, propriété privée, de façon à éviter que les terres de ce talus ne glissent vers la voie publique. Il lui demande si, préalablement à la réalisation de cet ouvrage public, la commune peut décider, de façon unilatérale, de fixer les limites entre la propriété privée et la voie publique, car la formule de l’article L. 112-1 du code de la voirie : « l’alignement individuel est délivré au propriétaire », laisse penser que seul le propriétaire peut solliciter l’alignement individuel.
Réponse. - L’article L. 112-1 du code de la voirie définit la procédure de délimitation du domaine public routier de la manière suivante : « l’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2193 du 21 septembre 2021)
L’alignement correspond à la limite du domaine public routier. Il est déterminé par l’autorité administrative et fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel. Dans tous les cas, la commune délimite son domaine public routier de manière unilatérale. L’alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d’alignement s’il en existe un. Sinon, il est délivré conformément à la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. Cette limite correspond à l’état des lieux de la voie.
Pour un mur de soutènement d’une voie communale, la dépendance de cette voie faisant partie du domaine public communal, l’alignement individuel est fixé au pied de ce mur. En revanche, aucune condition tenant à l’auteur de la demande d’un tel alignement n’est...
Déborah Thebault le 21 septembre 2021 - n°2193 de La Lettre du Maire
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