Arrêt du Conseil d’État n° 432457 du 11 juin 2021.
La Lettre du Maire n°2193 du 21 septembre 2021
Vu la procédure suivante :
Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 30 janvier et 15 octobre 2018 par lesquels le maire de Neuilly-Plaisance a délivré à M. A... B... un permis de construire et un permis de construire modificatif pour changer la destination d’une maison d’assistantes maternelles en un logement ainsi que pour construire une maison d’assistantes maternelles et un logement sur une parcelle située 102, rue Edgar Quinet.
Par un jugement n° 1803054-1812503 du 14 mai 2019, le tribunal administratif de Montreuil a annulé les arrêtés du maire de Neuilly-Plaisance en date des 30 janvier et 15 octobre 2018.
Par un pourvoi et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 9 juillet 2019 et les 26 janvier et 30 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2193 du 21 septembre 2021)
Le maire de Neuilly-Plaisance (20 915 habitants, Seine-Saint-Denis) a délivré un permis de construire et un permis de construire modificatif pour, d’une part, changer la destination d’une maison d’assistantes maternelles (MAM) en un logement et, d’autre part, construire une MAM et un logement. Or, suivant le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, l'emprise au sol des constructions, annexes comprises, ne peut pas excéder 40 % de la surface de l'unité foncière dans une bande de 24 m à compter de l'alignement des voies existantes (ou à créer). Néanmoins, le PLU prévoit que l’emprise au sol des constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et de services publics n'est pas réglementée. Ainsi, le Conseil d’État juge que la construction ou le changement de destination d’une MAM est un équipement d’intérêt collectif...
Déborah Thebault le 21 septembre 2021 - n°2193 de La Lettre du Maire
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