Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 10NT01285 du 2 mars 2012
La Lettre du Maire n°1761 du 10 avril 2012
Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2010, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Tattevin, avocat au barreau de Vannes ; M. X demande à la cour :
1°) de réformer le jugement n° 08-4909 en date du 1er avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes n’a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la condamnation solidaire de la communauté de communes du Val d’Oust et de Lanvaux et de la commune de Lizio à lui verser, en réparation des préjudices qu’il a subis du fait de l’exploitation d’une supérette subventionnée par ces collectivités, la somme de 130 049,02 euros, assortie des intérêts à compter du 14 juin 2008 et de leur capitalisation, d’une part, en ne condamnant la commune de Lizio qu’à lui verser la somme de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1761 du 10 avril 2012)
Si l’initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d’un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, la commune peut confier la responsabilité de le créer ou de le gérer à une association ou à toute autre personne. Elle peut aussi accorder des aides, sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire d’une convention fixant les obligations de ce dernier (article L. 2251.2 du code général des collectivités territoriales). Ces dispositions s’appliquent également aux communautés de communes (article L. 5111.4 du même code). Ainsi, la communauté de communes du Val d’Oust et de Lanvaux (Morbihan) a approuvé le plan de financement qui lui était présenté en vue de l’installation d’un « commerce alimentaire de première nécessité de type...
Sylvie MARTIN le 10 avril 2012 - n°1761 de La Lettre du Maire
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