Réponse à Bertrand Pancher, député de la Meuse, JO AN Questions écrites du 20 mars 2012, page 2424
La Lettre du Maire n°1760 du 03 avril 2012
M. Bertrand Pancher attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions de paiement d’une double redevance d’enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu à un usager résidant sur le lieu d’exploitation de son commerce. Si l’article L. 2333-76 modifié par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 (art. 95) précise que « la redevance est instituée par l’assemblée délibérante qui en fixe le tarif », ce même tarif « peut inclure une redevance calculée en fonction de la masse des déchets produits ». Dans ce cas, il souhaiterait savoir si cette redevance peut être exigée si le service n’est pas rendu. C’est le cas notamment d’un cafetier résidant sur le lieu de son commerce et qui se voit contraint de payer deux...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1760 du 03 avril 2012)
La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) est calculée en fonction de l’importance du service rendu pour l’enlèvement non seulement des ordures ménagères mais aussi de tous les déchets assimilés dont la collectivité locale assure la collecte sans sujétion technique particulière. Un redevable peut demander une décharge de paiement de la redevance. A lui d’apporter la preuve qu’il n’utilise pas les services rendus par la commune (cour de cassation, chambre commerciale, du 26 février 2002, commune de Breurey-lès-Faverney).
Notre conseil : les communes (ou groupements) qui envisagent de créer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOM) au titre de l’année 2013 doivent délibérer avant le 15 octobre 2012 (article 97 de la loi de finances pour...
Sylvie MARTIN le 03 avril 2012 - n°1760 de La Lettre du Maire
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