Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 11LY00242 du 15 décembre 2011
La Lettre du Maire n°1760 du 03 avril 2012
Vu, I, la requête, enregistrée le 28 janvier 2011, présentée pour l’ASSOCIATION DES CONTRIBUABLES ACTIFS DU LYONNAIS, dont le siège est boîte postale 19 à Ecully (69131) ;
L’ASSOCIATION DES CONTRIBUABLES ACTIFS DU LYONNAIS demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0806950-0807597 du 10 novembre 2010 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu’il a déclaré irrecevable sa demande tendant à l’annulation de la délibération du 8 septembre 2008 par laquelle le bureau du conseil de la communauté urbaine de Lyon a autorisé son président à signer le marché de location d’une loge au stade de Gerland pour deux saisons ;
2°) de confirmer l’annulation de ladite délibération et la mesure d’injonction prononcée ;
3°) de mettre à la charge de la communauté urbaine de Lyon une somme de 3 000 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1760 du 03 avril 2012)
La délibération du conseil de la communauté urbaine de Lyon autorisant la signature du marché de location d’une loge de 18 places au stade de Gerland en 2008, afin d’assister aux matchs de l’Olympique Lyonnais pour deux saisons, a été jugée illégale pour méconnaissance de l’article 5 du code des marchés publics ; et ce, faute d’avoir défini la nature des besoins de la collectivité locale préalablement à l’achat de la prestation : un préalable nécessaire à la mise en œuvre de mesures de publicité et de mise en concurrence. Dans cette affaire, la location d’une loge était motivée par la promotion de l’action de la communauté urbaine.
Notre conseil : contrairement à certaines pratiques, les collectivités n’ont pas un pouvoir discrétionnaire pour distribuer des invitations (sportives ou...
Sylvie MARTIN le 03 avril 2012 - n°1760 de La Lettre du Maire
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