Réponse à Jean Besson, sénateur de la Drôme, JO Sénat Questions écrites du 29 mars 2012, page 790
La Lettre du Maire n°1761 du 10 avril 2012
M. Jean Besson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). La DETR permet de développer des projets d’aménagement d’intérêt local portés par des syndicats. Or, la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances 2011 prévoyait d’interdire aux syndicats mixtes l’éligibilité immédiate à cette dotation. Une première mobilisation a permis d’obtenir un report à 2013 de l’entrée en vigueur de cette mesure. L’interdiction, si elle était confirmée, pénaliserait l’ensemble des syndicats intercommunaux - à vocation unique (SIVU), scolaire (SIVOS), à vocations multiples (SIVOM), d’équipement scolaire et sportif...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1761 du 10 avril 2012)
La loi de finances pour 2011 (du 29/12/2010) a fusionné la dotation globale d’équipement (DGE) des communes et la dotation de développement rural (DDR) en une dotation unique : la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Cette loi prévoyait, qu’outre les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (les communautés) répondant à certains critères, étaient éligibles à la DETR, à titre dérogatoire en 2011 et en 2012, les EPCI sans fiscalité propre (syndicats de communes) et les syndicats mixtes composés uniquement d’EPCI à fiscalité propre, éligibles en 2010 à la DGE ou à la DDR. Les syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) et les syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) éligibles en 2010 à la DGE ou à la DDR pouvaient donc à nouveau bénéficier de la nouvelle DETR en...
Sylvie MARTIN le 10 avril 2012 - n°1761 de La Lettre du Maire
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