Réponse à Alain Fauconnier, sénateur de l’Aveyron, JO Sénat Questions écrites du 15 mars 2012, page 684
La Lettre du Maire n°1759 du 27 mars 2012
M. Alain Fauconnier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur la question du décret imposant la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire. En effet, le 2 octobre 2011, ont été publiés le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, et son arrêté d’application détaillant un certains nombre de mesures visant à veiller à un équilibre nutritionnel dans l’alimentation de nos enfants. Cette initiative ne peut-être que saluée, mais elle soulève néanmoins plusieurs questions. Dans un premier temps, il est à noter qu’en 2001 déjà, une circulaire portant sur la composition des repas était adoptée avec le même objectif...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1759 du 27 mars 2012)
Un décret et un arrêté du 30/09/2011 ont précisé les règles nutritionnelles obligatoires à la cantine (JO du 2/10/2011). Le texte s’applique déjà pour les cantines servant plus de 80 couverts par jour en moyenne sur l’année et, à partir du 1er septembre 2012, pour les autres. L’article L. 230.5 du code rural fixe la liste des agents chargés de contrôler le respect de ces règles. Une mise en demeure du gestionnaire du service de restauration, par l’autorité administrative compétente, est prévue en cas de méconnaissance des règles. A la fin du délai donné au gestionnaire pour s’y conformer, l’autorité compétente peut lui ordonner d’offrir des actions de formation au personnel du service ou d’afficher dans l’établissement les résultats des...
Sylvie MARTIN le 27 mars 2012 - n°1759 de La Lettre du Maire
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