Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 10LY01913 du 1er mars 2012
La Lettre du Maire n°1760 du 03 avril 2012
Vu la requête enregistrée le 6 août 2010, présentée pour la SOCIETE CONCEPT LOISIRS SERVICES dont le siège est le Marais à Murol (63790) ;
La SOCIETE CONCEPT LOISIRS SERVICES demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0902179 du 11 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d’annulation, d’une part, de la délibération du 1er septembre 2009 par laquelle le conseil municipal de Murol a autorisé le maire de la commune à signer une convention d’occupation avec le département du Puy-de-Dôme pour l’aménagement et l’entretien d’une voie verte sur des emprises traversant le camping qu’elle exploite, d’autre part, de la convention signée le 22 septembre 2009 entre le département du Puy-de-Dôme et la commune de Murol...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1760 du 03 avril 2012)
A Murol (555 habitants, Puy-de-Dôme), le conseil municipal a autorisé le maire à signer avec le département une convention d’occupation domaniale, permettant au département d’aménager et d’entretenir une « voie verte » pour les piétons et cyclistes autour du lac Chambon. Or, cette future voie, jusqu’à présent à l’état de sentier, traversait un camping exploité par une société. Celle-ci a contesté la délibération. La cour administrative a constaté que le sentier, mis à disposition du département par la commune, était en fait un chemin d’exploitation qui n’assurait que la desserte des propriétés riveraines. Il ne comportait pas d’aménagement et ne pouvait donc pas être considéré comme une dépendance du domaine public affectée à la circulation...
Sylvie MARTIN le 03 avril 2012 - n°1760 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
