Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 10NT00531 du 3 juin 2011
La Lettre du Maire n°1760 du 03 avril 2012
Vu I°), sous le n° 10NT00531, la requête enregistrée le 15 mars 2010, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Lejeune, avocat au barreau de Cherbourg ; M. et Mme X demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement nos 08-2428 et 09-1280 du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Gonneville (Manche) soit condamnée à leur verser la somme totale de 45 375,86 euros en réparation du préjudice résultant de la délivrance illégale d’un certificat d’urbanisme positif ;
2°) de condamner la commune de Gonneville à leur verser la somme totale de 41 052,30 euros en réparation du préjudice susmentionné ;
Vu II°), sous le n° 10NT00532, la requête enregistrée le 15 mars 2010, présentée pour...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1760 du 03 avril 2012)
Un particulier a acquis, le 5 janvier 2006, devant notaire, deux terrains détachés d’une parcelle cadastrée. Le notaire chargé de la vente avait obtenu en septembre 2004 pour cette parcelle, classée en zone constructible dans le plan local d’urbanisme (PLU), un certificat d'urbanisme positif délivré par le maire de Gonneville (897 habitants, Manche). Toutefois, le maire a refusé de délivrer un permis de construire pour une des fractions issues de cette parcelle au motif que la totalité de cette dernière était dans le périmètre de protection rapprochée d’un forage, où un arrêté préfectoral interdit toute construction nouvelle. Le particulier a demandé réparation à la commune pour le préjudice financier résultant de l'acquisition de son bien - qui s'est révélé frappé d'une servitude le rendant inconstructible - au prix d'un bien...
Michel Degoffe le 03 avril 2012 - n°1760 de La Lettre du Maire
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