Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (article 33) - JO du 23 mars 2012, page 5226
La Lettre du Maire n°1760 du 03 avril 2012
Article 33
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333-67 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute modification de taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année ; la délibération fixant le nouveau taux est transmise par l’autorité organisatrice des transports aux organismes de recouvrement avant, respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année. Les organismes de recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois après ces dernières dates. » ;
2° L’article L. 2531-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute modification de taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année ; la délibération fixant le nouveau taux est transmise par le Syndicat des transports d’Ile-de-France aux organismes de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1760 du 03 avril 2012)
Les modifications de taux du versement transport pouvaient jusqu’à présent entrer en vigueur du jour au lendemain, voire être imposées de façon rétroactive aux entreprises assujetties. L’article 33 de la loi de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives fixe désormais deux dates d’entrée en vigueur des modifications de taux du versement transport par les autorités organisatrices de transport : le 1er janvier ou le 1er juillet de chaque année. Cet article prévoit également que les organismes de transport transmettent la délibération fixant le nouveau taux aux organismes de recouvrement (URSSAF) deux mois avant l’entrée en vigueur de la modification du taux (le 1er novembre ou le 1er mai), ces derniers étant tenus de communiquer le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois après ces dernières...
Sylvie MARTIN le 03 avril 2012 - n°1760 de La Lettre du Maire
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