Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 22 mars 2012, page 749.
La Lettre du Maire n°1760 du 03 avril 2012
M. Jean Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d’une commune dont l’un des administrés a rehaussé le mur de clôture de son terrain avec des panneaux en bois d’aspect peu esthétique. Il lui demande si l’installation de tels panneaux est assujettie à un régime déclaratif au titre de l’urbanisme.
Réponse. - Le rehaussement d’une clôture avec des panneaux en bois nécessite une déclaration préalable dans les cas prévus par l’article R. 421-12 du code de l’urbanisme. Il s’agit des clôtures situées dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, dans un site inscrit ou un site...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1760 du 03 avril 2012)
Le rehaussement d’une clôture avec des panneaux en bois nécessite une déclaration préalable de clôture uniquement dans les cas prévus à l’article R. 421.12 du code de l’urbanisme : clôtures situées dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, dans un site inscrit ou classé, en secteur délimité par le plan local d’urbanisme ou dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. Les autres clôtures et les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière ne demandent aucune formalité.
Notre conseil : dans le récépissé de déclaration...
Sylvie MARTIN le 03 avril 2012 - n°1760 de La Lettre du Maire
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