Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 19NT02936 du 26 janvier 2021.
La Lettre du Maire n°2182 du 01 juin 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2015 par lequel le maire de Saint-Maden, agissant au nom de l’Etat, a accordé à la SCEA de la Haute Houssais un permis de construire en vue de l’édification, après démolition d’un quai, d’une porcherie désaffectée et d’une fosse à lisier, d’une porcherie, d’une fumière, d’une fosse à lisier et de plusieurs installations techniques.
Par un jugement n° 1604865 du 17 mai 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juillet 2019 et 17 juillet 2020, M. et Mme D..., représentés par Me...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2182 du 01 juin 2021)
A Saint-Maden (231 habitants, Côtes-d’Armor), le maire, agissant au nom de l’État, a accordé à une société civile d’exploitation agricole (SCEA) un permis de construire une porcherie, une fosse à lisier et plusieurs installations techniques. La commune n’a pas de document d’urbanisme. Un voisin conteste le permis au motif qu’il méconnaîtrait le règlement sanitaire départemental. C’est le règlement qui impose des règles de distance entre les bâtiments d’élevage et les bâtiments d’habitation. Selon les termes de l'arrêté préfectoral approuvant le règlement sanitaire départemental, les élevages sur lisier ne peuvent pas être implantés à moins de 100 m des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs et de tout établissement recevant du...
Michel Degoffe le 01 juin 2021 - n°2182 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
