Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 18 mars 2021, page 1820.
La Lettre du Maire n°2182 du 01 juin 2021
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l’intérieur si, à la faveur de la dissolution-liquidation d’un syndicat intercommunal, il peut être décidé, sans porter atteinte au principe de libre administration des communes, que l’une des communes membres gérera, au nom de toutes les communes du syndicat, les contentieux auxquels ce syndicat est encore partie.
Réponse. - La circonstance que soient en cours un ou plusieurs contentieux concernant un syndicat intercommunal ne fait pas obstacle à sa dissolution. Dans cette hypothèse, il conviendra que l’arrêté de dissolution qui détermine, dans le respect des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat intercommunal est liquidé ..
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2182 du 01 juin 2021)
Le fait qu’un ou plusieurs contentieux soient en cours ne fait pas obstacle à la dissolution d’un syndicat intercommunal. Dans ce cas, l’arrêté de dissolution doit déterminer, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat intercommunal est liquidé et les conséquences financières de ces contentieux dans la répartition de l’actif et du passif du syndicat. À cet effet, l’arrêté peut désigner une commune en charge de la gestion des contentieux.
Sources : articles L. 5211-25-1, L. 5211-26 et L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales ; rép. ministérielle n° 18753, JO du Sénat du 18 mars 2021, page 1820, Jean Louis Masson, sénateur de la...
Déborah Thebault le 01 juin 2021 - n°2182 de La Lettre du Maire
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