Arrêt du Conseil d’État n° 437649 du 23 décembre 2020.
La Lettre du Maire n°2181 du 25 mai 2021
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d’annuler les trois titres exécutoires émis le 13 août 2018 par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement des forfaits de post-stationnement mis à sa charge les 9, 10 et 11 avril 2018 par la commune de Marseille et des majorations dont ils sont assortis. Par une décision n° 18030212, 18030218, 18030226 du 15 novembre 2019, la commission du contentieux du stationnement payant a fait droit à sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 21 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Marseille demande au Conseil d’Etat d’annuler cette...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2181 du 25 mai 2021)
A Marseille (863 310 habitants, Bouches-du-Rhône), l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a émis trois titres exécutoires contre un administré pour recouvrer le montant d’un forfait de post-stationnement. La commission du contentieux du stationnement payant a annulé ces titres. En cassation, le Conseil d’État rappelle que les barèmes tarifaires de paiement immédiat de la redevance de stationnement et les tarifs du forfait de post-stationnement, adoptés par délibération du conseil municipal, entrent en vigueur dès qu’il a été procédé à leur affichage ou leur publication. Dans l’affaire, le conseil municipal avait délibéré le 3 octobre 2016 mais il n’avait pas procédé à l’affichage, ni à la publication, de la délibération contenant les nouveaux barèmes et...
Déborah Thebault le 25 mai 2021 - n°2181 de La Lettre du Maire
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