Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 20 mai 2021, page 3296.
La Lettre du Maire n°2183 du 08 juin 2021
M. Jean Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d’un terrain de football qui est occupé par des nomades lesquels saccagent les équipements. Il lui demande si EDF ou la régie d’électricité compétente peut réaliser, malgré tout, un branchement électrique provisoire sans que le maire ait donné son autorisation ou même en passant outre au refus explicite du maire.
Réponse. - Le gestionnaire du réseau ne peut légalement apprécier la légalité des autorisations d’urbanisme ou des règles de stationnement en vigueur et à ce titre ne dispose pas du pouvoir de s’opposer de lui-même au raccordement au réseau sauf à disposer d’une réquisition du maire. En...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2183 du 08 juin 2021)
Le gestionnaire du réseau d’électricité ne peut pas apprécier la légalité des autorisations d’urbanisme ou des règles de stationnement. Ainsi, il ne peut pas s’opposer au raccordement au réseau, sauf s’il dispose d’une réquisition du maire. Par exemple, des caravanes installées sur une parcelle ne peuvent pas se brancher définitivement aux réseaux d’eau et d’électricité sans autorisation. Le maire peut légalement opposer son refus au gestionnaire du réseau.
Attention : seul le raccordement définitif est interdit. Un raccordement provisoire demeure possible s’il est conforme aux durées de stationnement fixées par le maire (ou demandé pour une période ou une raison limitée), et à condition que l’occupation des sols ne porte pas atteinte à l’ordre...
Déborah Thebault le 08 juin 2021 - n°2183 de La Lettre du Maire
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