Réponse à Patrick Chaize, sénateur de l’Ain. JO Sénat Questions écrites du 25 mars 2021, page 1984.
La Lettre du Maire n°2182 du 01 juin 2021
M. Patrick Chaize appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur les conséquences, pour les communes, des exonérations permanentes dont font l’objet les emprises militaires (constructions et terrains), au titre des taxes foncières.
Suivant l’étendue de l’occupation militaire, ces exonérations qui ne donnent pas lieu à compensation par l’État, peuvent entraîner une perte de fiscalité considérable pour les communes, qui plus est lorsqu’elles sont rurales.
En outre, cette emprise militaire ne va pas sans engendrer des coûts dès lors qu’elle concerne des logements accueillant des familles. En effet, la mise à disposition par les communes des services et équipements utiles à la population peut impacter de manière non négligeable leurs...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2182 du 01 juin 2021)
En principe, les immeubles appartenant à l’État, aux collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), syndicats mixtes ou encore établissements publics scientifiques et d’assistance, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) lorsqu’ils sont affectés à un service public et ne produisent pas de revenus. Par exemple, les terrains et bâtiments, champs de manœuvre et casernements utilisés par les armées pour le service public de la défense nationale, sont exonérés de taxes foncières. Ils ne donnent lieu à aucune compensation spécifique de l’État (ou des autres collectivités). Néanmoins, le gouvernement indique que ces biens sont généralement associés à des retombées fiscales indirectes : c’est le cas des emprises des...
Déborah Thebault le 01 juin 2021 - n°2182 de La Lettre du Maire
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